Déclaration fiscale et panneaux photovoltaïques ☀️
Lorsque vous installez des panneaux solaires, deux cas de figure peuvent se présenter :
- Vous consommez l’énergie pour vos besoins personnels (autoconsommation avec ou sans vente du surplus) ;
- Vous vendez la totalité de votre production.
Dans les deux cas, vous pouvez être concerné par une obligation de déclaration fiscale, selon la puissance installée et le type d’exploitation.
Production à but non lucratif : pas toujours imposable
Si votre installation est de petite puissance et que vous vendez l’électricité à un prix réglementé, vous êtes exonéré d’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Cette exonération s’applique automatiquement si les trois conditions suivantes sont réunies :
- Puissance installée ≤ 3 kWc ;
- Installation sur le toit d’une résidence principale ou secondaire ;
- Raccordement au réseau public en deux points au maximum.
Si vous remplissez ces critères, vous n’avez aucune déclaration à effectuer dans votre déclaration de revenus.
Production avec revenus imposables
Si vous vendez tout ou partie de votre production photovoltaïque dans un cadre dépassant ces conditions (ex : installation de plus de 3 kWc, activité professionnelle, plusieurs points de raccordement…), vous devez déclarer les revenus issus de la vente. Vous êtes alors considéré comme un producteur d’électricité imposable.
Comment déclarer les revenus de ses panneaux photovoltaïques ⚡
Lorsque vous devez déclarer les revenus issus de vos panneaux photovoltaïques, deux régimes d’imposition sont possibles :
| Régime fiscal | Conditions | Obligations déclaratives |
|---|---|---|
| Micro-BIC | CA annuel ≤ 77 700 € | Déclaration en case 5NO à 5PK du formulaire 2042 C PRO. Abattement forfaitaire de 71 %. |
| Régime réel simplifié | CA annuel > 77 700 € ou sur option | Tenue d’une comptabilité. Déclaration sur formulaire 2031 + 2042 C PRO. |
💡 En micro-BIC, vous bénéficiez d’un abattement fiscal automatique de 71 %, ce qui signifie que seuls 29 % des recettes sont imposables.
Quelles démarches administratives au moment de l’installation ? 🏠
L’installation de panneaux photovoltaïques ne se déclare pas automatiquement aux impôts, mais elle doit être signalée dans certains cas :
- Déclaration préalable de travaux en mairie ;
- Ajout possible sur votre taxe foncière (dans le cas d’une valorisation du bien) ;
- Déclaration auprès du gestionnaire de réseau (Enedis ou autre).
💡 La pose de panneaux peut aussi donner lieu à des exonérations de taxe foncière pendant 5 ans dans certaines communes, pour les logements neufs à énergie positive.
Faut-il payer de la TVA sur l’électricité revendue ? 💬
La vente d’électricité peut également entraîner une imposition à la TVA, mais cela dépend du volume et de la structure juridique choisie.
- En dessous de 3 kWc, vous êtes généralement exonéré de TVA.
- Au-delà, vous devez vous inscrire au service des impôts des entreprises (SIE) et facturer la TVA.
Si vous facturez la TVA, vous pouvez aussi la récupérer sur l’achat et l’installation de vos panneaux, ce qui peut être intéressant si l’investissement est conséquent.
En résumé ✅
- Pas de déclaration à faire si vous avez une installation ≤ 3 kWc sur votre maison (et raccordée à 2 points max) : vous êtes exonéré.
- Déclaration obligatoire si vous vendez l’électricité issue d’une installation de plus de 3 kWc ou hors cadre personnel.
- Deux régimes fiscaux possibles : micro-BIC (le plus simple) ou réel simplifié (si recettes importantes).
- Pas de déclaration dans votre impôt sur le revenu si vous êtes exonéré, mais attention aux seuils.
- TVA non applicable pour les petites installations, mais potentiellement intéressante si vous récupérez la TVA sur l’achat.
- Déclaration en mairie obligatoire pour des raisons d’urbanisme, mais pas forcément pour les impôts.
- Possibilité d’exonération de taxe foncière si votre logement respecte certaines conditions d’efficacité énergétique.
