Poser des modules sur un toit ne suffit pas : pour produire et injecter de l'électricité sur le réseau, il faut passer par le gestionnaire du réseau électrique, Enedis. Cette étape conditionne à la fois la légalité de votre injection et votre rémunération. La question n'est donc pas tant « faut-il déclarer ? » que « dans quels cas, et comment ? ».
Dans quels cas la déclaration est-elle obligatoire ?
Dès lors que votre installation photovoltaïque est raccordée au réseau public d'électricité, vous avez l'obligation de faire une demande de raccordement à Enedis. Cela concerne :
- l'autoconsommation avec revente du surplus ;
- la vente totale de l'électricité produite ;
- toute production connectée physiquement au réseau public.
| Type d'installation | Déclaration Enedis | Détails |
|---|---|---|
| Autoconsommation avec revente | Oui | Demande de raccordement + contrat d'accès au réseau |
| Vente totale d'électricité | Oui | Raccordement et contrat de vente obligatoires |
| Autoconsommation totale sans injection | Non | Pas de raccordement au réseau = pas de déclaration |
| Panneaux non raccordés (site isolé) | Non | Hors réseau public, aucune démarche Enedis |
Bon à savoir — L'autoconsommation totale sans injection dispense de toute déclaration à Enedis, mais elle reste rare en pratique : la plupart des foyers revendent leur surplus, ne serait-ce que pour profiter du tarif de rachat garanti et des aides de l'État, conditionnées au raccordement.
Les 5 étapes de la déclaration à Enedis
La déclaration prend la forme d'une demande de raccordement au réseau, le Dossier de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (DRAE). Ce dossier décrit précisément votre installation pour permettre à Enedis d'évaluer les conditions techniques de son intégration au réseau. Le parcours type :
- 1. Création d'un compte sur le portail Enedis « Raccordement ».
- 2. Dépôt du dossier DRAE : coordonnées du demandeur, description technique de l'installation (puissance, onduleurs, schémas…) et attestation de conformité CONSUEL si nécessaire.
- 3. Réception d'une proposition de raccordement, accompagnée d'un devis — les travaux éventuels sont à la charge du particulier.
- 4. Signature du contrat d'accès au réseau.
- 5. Mise en service par un technicien Enedis.
Selon la configuration de votre logement et la distance au réseau, la proposition de raccordement peut inclure des travaux techniques, chiffrés dans le devis joint. C'est en général votre installateur qui pilote l'ensemble de ces démarches — un professionnel sérieux, certifié et couvert par une assurance décennale adaptée au photovoltaïque, les intègre dans sa prestation et vous évite les allers-retours administratifs.
Que se passe-t-il après la déclaration ?
Une fois le dossier validé et le raccordement réalisé :
- vous recevez un Point de Livraison (PDL) spécifique pour votre installation ;
- un compteur Linky est installé ou reconfiguré pour comptabiliser l'électricité injectée ;
- vous pouvez signer un contrat avec un acheteur obligé (comme EDF OA) ou un autre fournisseur.
Attention — Sans cette étape, vous ne pouvez ni injecter d'électricité légalement sur le réseau, ni percevoir de rémunération pour votre production. Le contrat d'accès au réseau est le sésame qui active l'installation et le comptage des kWh. Et une fois les revenus au rendez-vous, pensez au volet fiscal : notre article déclarer ses panneaux aux impôts détaille les seuils.
Enedis ou GRDF : à qui s'adresser ?
La confusion est fréquente chez les foyers raccordés au gaz : la déclaration concerne uniquement le réseau électrique. GRDF ne gère pas l'électricité — c'est bien Enedis qui est compétent pour le raccordement de vos panneaux, que votre logement soit alimenté au gaz ou non.
Ce qu'il faut retenir
- Déclarer à Enedis est obligatoire dès que vous injectez sur le réseau, y compris en autoconsommation avec revente de surplus.
- Aucune déclaration en autoconsommation totale sans raccordement, ou pour un site isolé.
- La démarche passe par le portail Enedis et le dossier DRAE (détails techniques, CONSUEL).
- Un raccordement peut nécessiter des travaux et un devis selon la configuration du logement.
- Sans validation d'Enedis et sans contrat d'accès au réseau, ni injection légale, ni rémunération.
Vous êtes installateur et vos clients vous demandent de gérer ces démarches ? Assurez vos chantiers avec une décennale qui couvre réellement la pose de panneaux : demandez votre devis en 2 minutes.
