Assurance photovoltaïque

Faut-il déclarer ses panneaux photovoltaïques à Enedis ?

L’installation de panneaux photovoltaïques ne se limite pas à poser des modules sur un toit. Pour produire et injecter de l’électricité sur le réseau, il faut effectuer certaines démarches, notamment auprès du gestionnaire du réseau électrique : Enedis. Mais est-ce obligatoire ? Et comment procéder ? Explications.

Déclaration à Enedis : dans quels cas est-ce obligatoire ? ⚡

Dès lors que votre installation photovoltaïque est raccordée au réseau public d’électricité (autoconsommation avec injection ou vente totale), vous êtes dans l’obligation de faire une demande de raccordement à Enedis.

Cela concerne :

  • L’autoconsommation avec revente de surplus ;
  • La vente totale de l’électricité produite ;
  • Toute production connectée physiquement au réseau public.

💡 Si vous êtes en autoconsommation totale sans injection, vous n’avez pas besoin de faire de déclaration à Enedis. Toutefois, cela reste rare.

Les étapes pour déclarer ses panneaux à Enedis 📄

La déclaration à Enedis se fait sous forme d’une demande de raccordement au réseau, appelée Dossier de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation (DRAE). Voici les étapes principales :

  1. Création d’un compte sur le portail Enedis « Raccordement ».
  2. Dépôt du dossier DRAE, avec :
    • Coordonnées du demandeur
    • Description technique de l’installation (puissance, onduleurs, schémas…)
    • Attestation de conformité CONSUEL si nécessaire
  3. Réception d’une proposition de raccordement avec un devis (travaux à la charge du particulier).
  4. Signature du contrat d’accès au réseau.
  5. Mise en service par un technicien Enedis.

Tableau récapitulatif : faut-il déclarer à Enedis ? ✅

Type d’installationDéclaration à Enedis requise ?Détails complémentaires
Autoconsommation avec revente✅ OuiDemande de raccordement obligatoire + contrat d’accès au réseau
Vente totale d’électricité✅ OuiRaccordement et contrat de vente obligatoires
Autoconsommation totale sans injection❌ NonPas de raccordement au réseau = pas de déclaration nécessaire
Panneaux non raccordés (site isolé)❌ NonHors réseau public, aucune démarche auprès d’Enedis

Que se passe-t-il après la déclaration ? 🛠️

Une fois la déclaration à Enedis effectuée et le raccordement réalisé :

  • Vous recevrez un Point de Livraison (PDL) spécifique pour votre installation ;
  • Un compteur Linky pourra être installé ou reconfiguré pour comptabiliser l’électricité injectée ;
  • Vous pourrez signer un contrat avec un acheteur obligé (comme EDF OA) ou un autre fournisseur.

Sans cette étape, vous ne pouvez pas injecter d’électricité légalement sur le réseau, ni prétendre à une rémunération pour votre production.

Enedis ou GRDF : à qui s’adresser ? 🔌

La déclaration concerne uniquement le réseau électrique. Si vous êtes raccordé au gaz, cela ne change rien : GRDF ne gère pas l’électricité, c’est bien Enedis qui est compétent.

En résumé ✅

  • Déclarer ses panneaux à Enedis est obligatoire si vous souhaitez injecter de l’électricité sur le réseau, même en cas d’autoconsommation avec revente de surplus.
  • Aucune déclaration n’est nécessaire si vous êtes en autoconsommation totale, sans raccordement au réseau.
  • La déclaration se fait via le portail Enedis, par un dossier DRAE comprenant les détails techniques de l’installation.
  • Sans validation d’Enedis, vous ne pouvez ni vendre ni injecter votre électricité légalement.
  • Un raccordement peut nécessiter des travaux techniques et un devis, selon la configuration de votre logement.
  • Le contrat d’accès au réseau est obligatoire pour activer l’installation et comptabiliser les kWh produits.

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